Nouveauté : en cas d’arrêt pour maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle d’un salarié, les employeurs recevront désormais un seul et même CERFA !
Pour découvrir ce que cela change concrètement pour vous, c’est ici.
CARSAT BRETAGNE et CPAM BRETAGNE
Le décret n° 2022-725 paru au journal officiel du 29 avril.
Ce texte, applicable à compter du 15 mai 2022, complète les mentions que l’entrepreneur individuel doit porter sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom. Ainsi, il est exigé d’apporter « la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” ».
Comme pour toute mention obligatoire imposée à toute personne immatriculée, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de la 4ème classe (135 euros).
Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit également contenir la dénomination dans son intitulé.
En ce qui concerne la protection du patrimoine personnel, l’article 2 du décret détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité.
