ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Suite à la crise de la COVID, vous subissez une cessation d'activité donc vous devez vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi pour justifier du fait d’être à la recherche d’un emploi et ainsi pouvoir bénéficier de l’ATI.
Les décrets n°2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants et n°2022-451 du 30 mars 2022 relatif au montant de l’allocation des travailleurs indépendants précisent les dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (transposée aux articles L. 5424-25, L. 5424-27 et L. 5424-29 du code du travail) qui a élargi le champ d’application de cette allocation et modifié les modalités de calcul de son montant.