FONDS DE SOLIDARITÉ AU 31/01/2021

Récapitulatif des dispositions sur le fonds de solidarité applicables sur décembre 2020.

A noter plus particulièrement :

 - pour les commerces (y compris alimentaires) ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en décembre qui n'exercent pas leur activité principale dans un secteur mais qui sont domiciliés dans une commune en zone de montagne ( annexe 3) : 

• s’ils enregistrent une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, il leur est possible de bénéficier d’une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
• pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires. Elle est plafonnée à  200 000 € par mois sachant que le plafond de 200 000 € s'entend au niveau du groupe.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 -  pour les entreprises ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant le premier ou le second confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) ou pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019 ayant une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %), ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en décembre :

• si elles enregistrent une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, il est possible de bénéficier d’une aide égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
• pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation pourra atteindre 20 % du chiffre d’affaires. Elle est plafonnée à  200 000 € par mois sachant que le plafond de 200 000 euros s'entend au niveau du groupe.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 euros, le montant minimal de la subvention est de1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. 

-  la demande d'aide au titre de décembre 2020 doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021.