FONDS DE SOLIDARITÉ : Factures d'eau, de gaz et d'électricité
Vous trouverez à la suite de cette partie le décret du 20 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d’avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de COVID-19
Le dispositif mis en place pour les entreprises pour mars 2021 est reconduit à l’identique pour le mois d’avril 2021.
Nous tenons également à vous rappeler les dates de demande d’aide par les entreprises :
- au titre du mois de mars, au plus tard le 31 mai 2021 ;
- au titre du mois d’avril, au plus tard le 30 juin 2021.
Ces demandes doivent être réalisées comme les mois précédents, par voie dématérialisée.
LE DÉCRET n° 2021-474 :
Afin de soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire de la COVID-19, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d'eau, de gaz et d'électricité de bien vouloir accorder des reports de paiement de factures.
Le décret n° 2021-474 du 20 avril relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de COVID-19 vient préciser les modalités d'application de ce dispositif permettant aux entreprises subissant une mesure de police administrative de reporter le paiement de leurs factures d'eau, de gaz et d'électricité.
Le décret précise les bénéficiaires de l'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévues par l'article 14 loi n° 2020-1379 du 14 novembre autorisant la prorogation de l'état d'urgence et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Entreprises éligibles
Sont concernées par ce dispositif les personnes physiques, morales de droit privé dont l'activité économique a été affectée par une mesure de police administrative et répondant aux conditions suivantes :
√ effectif salarié inférieur ou égal à 50 salariés,
√ chiffre d'affaires du dernier exercice clos inférieur à 10 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 833 333 euros,
√ perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle définit comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part:
° le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
º ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
° ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
° ou, pour l'entreprise créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
° ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.
Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
Obligation de fournir une attestation sur l'honneur
Les entreprises éligibles attestent de leur situation en produisant une déclaration sur l'honneur qu'elles remplissent lesdites conditions.
L'attestation devra être complétée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de confirmer les conditions d'éligibilité.
La perte de chiffre d'affaire et établie sur la base d'une estimation.
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires mentionné.
Durée d'application du dispositif
La date de fin du report de paiement de factures ne pourra excéder deux mois après la date de fin de la mesure de police administrative, ou si cette date n'est pas connue, la date de fin de report de facture ne pourra excéder deux mois après la date la plus tardive entre la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 1er août 2021 (2 mois après le 1er juin 2021, date de l'état d'urgence sanitaires).
