Crise sanitaire : Mesures d'accompagnement des travailleurs indépendants

U2P FRANCE : CIRCULAIRE N° 21.123

Depuis la crise sanitaire, la Branche de recouvrement a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants impactés par des difficultés de trésorerie.

Une webconférence a été organisée par le Ministère des comptes publics et la caisse nationale des URSSAF le mardi 25 mai 2021 pour présenter :

-  les modalités de prise en compte de la déclaration de revenu 2020 avec l'application de la réduction de cotisations si le travailleur  indépendant est éligible et un dispositif adapté à votre situation pour la régularisation de vos cotisations 2020,

-  le fonctionnement du mécanisme des plans d'apurement qui permettra au travailleur indépendant de régulariser    progressivement le paiement de vos cotisations sociales,

-  le dispositif de remise partiel de dette.

En propos introductifs à cette webconférence, Monsieur Olivier DUSSOPT, Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics a indiqué : « Nous prolongeons le soutien aux acteurs économiques en proposant des plans d’apurement des dettes de cotisations sociales pouvant atteindre jusqu’à 36 mois, entièrement personnalisables afin de s’adapter aux besoins des entreprises. »

Pour rappel, depuis le début de la crise sanitaire, les Urssaf ont déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants impactés par les conséquences de la crise sanitaire.

En lien avec la déclaration de revenus 2020, des plans d’apurement seront adressés à partir de juillet.

Complètement adaptables, ces échéanciers pourront être modifiés selon les besoins des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales).

√ Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations

Sur la base des déclarations de revenus 2020 (réalisées sur le site impots.gouv.fr), l’Urssaf procède à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020.

Une confirmation de l’Urssaf de la mise à jour du calcul des cotisations sera adressée. Elle sera visible sur le compte en ligne.

Si le travailleur indépendant est éligible à la réduction de cotisations, il doit renseigner les informations nécessaires lors de sa déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Exonération sociale liée à la crise sanitaire COVID ».

La réduction sera automatiquement appliquée par l’Urssaf.

 √ La gestion de la régularisation dépend du montant des cotisations définitives 2020

- Montant inférieur aux cotisations provisionnelles 2020 : l’Urssaf utilisera ce crédit pour solder les échéances de cotisations non payées, ou procédera à un remboursement si le compte de l’usager est à jour.

- Montant supérieur aux cotisations provisionnelles 2020 : l’Urssaf procédera automatiquement au lissage de ce complément sur les échéances de cotisations restant à payer jusqu’à fin 2021. Si le montant de cette régularisation est de nature à occasionner une difficulté de trésorerie, l’Urssaf proposera automatiquement un échéancier de paiement, dit plan d’apurement.

√ Plan d’apurement

A compter du mois de juillet, et en fonction de chaque situation, un échéancier de paiement, dit plan d’apurement, sera proposé.

La durée de cet échéancier de paiement proposé par l’Urssaf dépend du montant total des cotisations devant être payées :

- 6 mois lorsque le montant est inférieur à 500 €

- 12 mois lorsque le montant est compris entre 500 € et 1 000 €

- 24 mois lorsque le montant est supérieur à 1 000 Complètement personnalisable, il suffira de se connecter à son compte en ligne dans les 30 jours suivant sa réception pour :

- décaler la date de démarrage de l’échéancier ;

- raccourcir ou prolonger la durée de l’échéancier (dans la limite de 36 mois) ;

- adapter le moyen de paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée en cas de demande de décalage ou de prolongation des plans d’apurement.

 √ Garantir l’accompagnement de tous les secteurs

A compter de juillet 2021, sous certaines conditions et pour les secteurs non concernés par la réduction des cotisations sociales, il est également possible de demander à bénéficier d’une remise partielle de cotisations restant dues en cas de difficultés économiques.

Pour en savoir plus sur les mesures exceptionnelles de soutien à l’économie, il convient de consulter régulièrement  "mesures-covid19.urssaf.fr" comprenant également une FAQ et des exemples.

Pour votre pleine information, vous trouverez en pièces jointes le support d’intervention du Ministre ainsi que le document de présentation de la Caisse national des Urssaf.