ADAPTATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Circulaire PB/CG n° 21.232 du 29 octobre 2021

Deux décrets maintiennent les taux majorés de l’allocation d’activité partielle (concernant les employeurs) et de l’indemnité d’activité partielle (versée aux salariés) jusqu’au 31 décembre 2021.

Ainsi, par décret du 25 octobre 2021, le taux d’allocation d’activité partielle de 70 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 et par décret du 27 octobre 2021, la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle de 70 à 60% est reportée au 31 décembre 2021 dans les cas suivants :

-       l’entreprise exerce son activité dans un des secteurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,

-       l’entreprise est située dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'elle subit une forte baisse de chiffre d'affaires,

-       l’entreprise relève d’un des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et continue de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires.