COMPTE AT/MP DEVIENT OBLIGATOIRE EN 2022
Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
La tarification des risques professionnels consiste à couvrir les risques d’accidents du travail (AT), d’accidents de trajet et de maladies professionnelles (MP) encourus par vos salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. La CARSAT Bretagne gère cette assurance sociale au nom de l’Assurance Maladie Risques Professionnels.
Du 22 au 26 novembre 2021, la CARSAT Bretagne propose, en 10 minutes, par téléphone, de vous accompagner dans cette démarche.
L’ouverture d’un compte AT/MP est une obligation légale au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, pour leur permettre de recevoir leur notification de taux AT/MP dématérialisée.
L’ouverture d’un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021 permettra l’automatisation de la notification en ligne du taux de cotisation AT/MP dès janvier 2022.
Plus qu’une démarche administrative, votre inscription au Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) vous permet de bénéficier de services en ligne pour prévenir les risques liés à votre métier et gérer vos cotisations avec :
- un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur
- l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public
- la demande en ligne des Subventions Prévention TPE
- les taux de cotisation notifiés du/des établissement(s)
- la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation.
Le compte AT/MP est gratuit et actualisé quotidiennement.
Vous devez impérativement vous inscrire à net-entreprises avant le rendez-vous téléphonique.
