TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS : LA FRANCE À CONTRE-COURANT

Communiqué de presse U2P du 07 février 2022

Près de 100 000 Français(es) travaillent aujourd’hui pour des plateformes numériques de mobilité (VTC et livraisons de marchandises) et ont le statut de travailleur indépendant.

Pour tenter de les protéger face aux dérives de certaines plateformes, le gouvernement français a décidé de se substituer aux partenaires sociaux et à la justice en imposant une représentation de ces travailleurs indépendants et en organisant le dialogue social entre ces travailleurs et les plateformes qui les emploient.

C’est ainsi que le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants et à l’organisation du dialogue social avec les plateformes, a été définitivement adopté le 26 janvier dernier. De ce fait, l’élection des représentants des travailleurs des plateformes aura lieu du 9 au 16 mai 2022.

L’U2P regrette vivement cette position qui s’inscrit à contre-courant des pratiques dans les principaux pays occidentaux. La France se dirige ainsi vers la création d’un troisième statut entre celui de travailleur indépendant et celui de salarié.

Avec le risque à terme que les plateformes recourent largement à ce statut intermédiaire leur permettant d’échapper à la fois aux garanties salariales et sociales associées à tout contrat de travail, et à la fois à l’exigence d’autonomie du travailleur indépendant.

L’U2P demande au contraire que le gouvernement retienne la proposition de directive de la Commission européenne qui pose le principe de la présomption de salariat et qui invite à renverser la charge de la preuve. 

Des acteurs économiques aussi puissants que les plateformes numériques internationales doivent contribuer au financement de la protection sociale, d’autant plus que les travailleurs indépendants des entreprises de proximité sont eux-mêmes soumis à un niveau élevé de cotisations. Tout autre choix entretiendrait une inégalité de traitement, source de distorsions de concurrence, indigne dans un état de droit comme le nôtre.

Dans ce contexte, les règles actuelles doivent continuer à s’appliquer : dès lors que les critères d’indépendance des travailleurs des plateformes ne sont pas respectés, la relation professionnelle doit être requalifiée en contrat de travail.