Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées

Jusqu’à présent, vous deviez, dans le cadre d’un congé paternité, établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par votre salarié. Depuis le 1er juillet, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). En effet, dorénavant, il vous suffira de signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie de votre salarié.  

Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il existe par ailleurs plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

 

• soit vous transmettez un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié ;
• soit vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, vous devez communiquer les dates du congé paternité de votre salarié. A cet effet, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Désormais, vous n'aurez plus qu'un seul tableau à remplir pour l'ensemble de vos salariés (contre un tableau par salarié jusqu'à maintenant) ;
• Soit vous n’avez pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, vous remplissez le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de déterminer si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité. L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement de votre employé.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la page « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié».