Comment bénéficier de la portabilité de la complémentaire frais de santé ?

L’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 a institué un dispositif dit de portabilité des garanties complémentaires mises en place dans les entreprises. Le nouvel article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale(1) a fait évoluer ce dispositif de maintien de garanties santé et prévoyance (durée et financement).

Qu’est-ce que la portabilité ?

Ce dispositif permet, sous certaines conditions, à tout salarié perdant son emploi de continuer à bénéficier de la couverture complémentaire frais de santé mise en place dans son entreprise.

Durée du maintien de la garantie

La durée de la portabilité est égale à la période durant laquelle vous êtes au chômage et pour une durée égale à votre ancienneté dans l’entreprise, appréciée en mois entiers, sans pouvoir être supérieure à :

•  12 mois pour la santé,
•  9 mois pour la prévoyance (12 mois à partir du 1er juin 2015).

L’ancienneté correspond à la durée de votre dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.

Le maintien des garanties prend effet le 1er jour du mois suivant la rupture du contrat de travail.

Cessation du maintien
Le maintien de la garantie cesse de plein droit :

• à la fin de la période de maintien telle que définie ci-dessus,
• en cas de reprise d’une activité salariée,
• en cas de cessation du versement des allocations chômage.

Comment bénéficier de la portabilité de la complémentaire santé ?

Démarches dans votre entreprise

En cas de départ, au moment de la notification de la cessation de votre contrat, vous pouvez prendre contact avec votre correspondant mutuelle dans l’entreprise, il vous remettra un bulletin réponse :

• si vous faites le choix du maintien des garanties santé, vous devez le compléter, signer et le renvoyer à l’entreprise,
• si vous refusez le maintien des garanties santé dans les 10 jours qui suivent la cessation de votre contrat de travail, vous devez le compléter, signer et le renvoyer à l’entreprise.

Démarches une fois l’entreprise quittée

Le bénéfice de la portabilité étant subordonné à la prise en charge effective par l’assurance chômage, vous devrez fournir votre attestation Pôle emploi à la mutuelle dans les 2 mois suivant la mise en œuvre sur : www.harmonie-mutuelle.fr, dans votre espace réservé “Mon compte”, rubrique ”Ma mutuelle en ligne” / ”Portabilité de mes droits”. La mutuelle se réserve le droit de réclamer à tout autre moment une attestation Pôle emploi.

C’est dans ce même espace que vous aurez à déclarer votre situation de demandeur d’emploi la 1ère quinzaine de chaque mois. Vous devrez également informer Harmonie Mutuelle en cas de reprise d’une activité professionnelle au cours de la période de maintien des garanties ou en cas de cessation du paiement des prestations chômage.

(1) Loi du 14 juin 2013 ayant transposé l’ANI du 11 janvier 2013