Décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Le décret n° 2022-725 paru au journal officiel du 29 avril.

Ce texte, applicable à compter du 15 mai 2022, complète les mentions que l’entrepreneur individuel doit porter sur les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui ou en son nom. Ainsi, il est exigé d’apporter « la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “entrepreneur individuel” ou des initiales : “EI” ».

Comme pour toute mention obligatoire imposée à toute personne immatriculée, le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contravention de la 4ème classe (135 euros).

Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle ouvert par l’entrepreneur individuel doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

En ce qui concerne la protection du patrimoine personnel, l’article 2 du décret détermine les éléments susceptibles d’être inclus dans le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en raison de leur utilité.

NÉGOCIATION PARITARISME : l'U2P est au rendez-vous de la modernisation du dialogue social et du paritarisme

Alors que la France a rendez-vous en ce printemps 2022 avec son histoire démocratique, il est plus que jamais nécessaire en parallèle de renforcer et de pérenniser une démocratie sociale moderne, efficace et respectée.

Ainsi, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 avril 2022 « Pour un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux du monde du travail en profonde mutation » marque une étape cruciale dans l’évolution du dialogue social et de la vie paritaire. Grâce à un travail de co-construction entre les représentants des employeurs et des salariés, le texte répond à la nécessité d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques, sociales et environnementales.

Boulangers

Artisan Pâtissier

Poissonniers

Crêpiers

Charcutiers Traiteurs

Chocolatiers

Fruits et Légumes

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