Déclaration du congé paternité : les démarches administratives simplifiées

Jusqu’à présent, vous deviez, dans le cadre d’un congé paternité, établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par votre salarié. Depuis le 1er juillet, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN (déclaration sociale nominative). En effet, dorénavant, il vous suffira de signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité soient transmises automatiquement à la Caisse d’Assurance Maladie de votre salarié.  

Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’Assurance Maladie, il existe par ailleurs plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

 

  • soit vous transmettez un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de votre salarié ;
  • soit vous déclarez une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, vous devez communiquer les dates du congé paternité de votre salarié. A cet effet, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Désormais, vous n'aurez plus qu'un seul tableau à remplir pour l'ensemble de vos salariés (contre un tableau par salarié jusqu'à maintenant) ;
  • Soit vous n’avez pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, vous remplissez le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

Cette attestation permettra à l’Assurance Maladie de déterminer si votre salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité. L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement de votre employé.

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la page « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié».

 

FACTURATION ÉLECTRONIQUE - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a confirmé le calendrier de généralisation de la facturation électronique et précisé ses modalités de mise en œuvre. Une expérimentation devrait pouvoir être également déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.

Il faut rappeler qu’une facture électronique n’est pas une simple facture transmise par mail mais une facture qui devra être déposée sur une plateforme dédiée et suivie par l’Administration fiscale.

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022  a ainsi prévu que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.

Boulangers

Artisan Pâtissier

Poissonniers

Crêpiers

Charcutiers Traiteurs

Chocolatiers

Fruits et Légumes

Hôtellerie