NOUVELLE Attestation pour l’application du bouclier tarifaire /de l’amortisseur électricité ET des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023
Le NOUVEAU modèle d’attestation doit être rempli par toutes les TPE et PME pour bénéficier des différents dispositifs de soutien mis en place :
- bouclier tarifaire ;
- amortisseur ;
- conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 concernant le plafonnement du prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023 en cas de renouvellement ou de souscription de contrat au second semestre 2022 . Pour rappel, les fournisseurs ont accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d'électricité en 2023. Ce dispositif est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé. Pour bénéficier de ce tarif les TPE doivent remplir un formulaire indiquant leur souhait d’une renégociation de leur contrat d'électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à leur fournisseur d'électricité (Attention : il s’agit d’une moyenne annuelle sur les tarifs été/hiver/heure creuse/heure pleine, il est donc important de vérifier préalablement s’il est intéressant de renégocier).
Ainsi il n’y a plus qu’un seul document à remplir par les entreprises et à retourner AU PLUS VITE à leur fournisseur afin de disposer du dispositif qui lui est applicable.