Vous trouverez à la suite de cette partie le décret du 20 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d’avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de COVID-19

Le dispositif mis en place pour les entreprises pour mars 2021 est reconduit à l’identique pour le mois d’avril 2021.

Nous tenons également à vous rappeler les dates de demande d’aide par les entreprises :

• au titre du mois de mars, au plus tard le 31 mai 2021 ;
• au titre du mois d’avril, au plus tard le 30 juin 2021.

Ces demandes doivent être réalisées comme les mois précédents, par voie dématérialisée.