PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Une très mauvaise décision qui ne prend pas en compte les contraintes des entreprises

La décision du gouvernement de maintenir la collecte de l’impôt par les entreprises est une très mauvaise nouvelle, en particulier pour les entreprises de l’artisanat, du commerce et des professions libérales qui vont subir un surcroît inacceptable de charge administrative et financière.

Dès l’origine le projet de prélèvement à la source a été mené sans concertation avec les représentants des entreprises quant aux autres moyens de rendre l’impôt contemporain du revenu, ce que l’U2P dénonce avec force. Le Premier ministre a même omis de parler des entreprises dans sa déclaration confirmant le prélèvement à la source.

Des solutions alternatives permettant de collecter l’impôt au moment de la perception des revenus auraient dues être privilégiées, à commencer par la mensualisation généralisée par un prélèvement direct sur les comptes bancaires.

Ajoutons que la possibilité pour les entreprises de moins de 20 salariés de confier aux Urssaf le soin de collecter l’impôt des salariés via le TESE (Titre emploi service entreprise) ne répond pas à la problématique de l’immense majorité des entreprises de cette taille qui continueront nécessairement à produire leurs fiches de paie.

L’U2P maintient son opposition totale à la collecte de l’impôt sur le revenu par les entreprises, dispositif  qui va compliquer la vie des entreprises et créer des tensions inutiles découlant du nouveau montant du revenu net d’impôt et des informations relatives au taux d’imposition.

Alain Griset, président de l’U2P, a affirmé : « Nous allons consulter les représentants des entreprises de proximité afin de définir l’attitude à  adopter face à cette confirmation du transfert aux entreprises de la charge de la collecte de l’impôt sans aucune compensation financière . »

INFORMATIONS EN DROIT DU TRAVAIL (DIRECCTE)

INFORMATIONS EN DROIT DU TRAVAIL DES SERVICES DE LA DIRECCTE

Les services des renseignements de la DIRECCTE donnent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale.

Ces informations concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...)

 Les services renseignements en droit du travail informent, conseillent et orientent les salarié.es et les employeur.es du secteur privé exclusivement. Ils ne sont pas compétents pour les agent.es des fonctions publiques Etat, hospitalière ou territoriale (à l'exception des salarié.es en contrats aidés) et pour le personnel administratif des chambres consulaires. Ces derniers doivent s'adresser pour tous renseignements à leur employeur.e ou à aux organisations syndicales.

 

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