SAISONNIERS : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

La semaine passée, faisant suite à la sollicitation de Silvère MOREAU, Président de l’Organisation des Poissonniers Écaillers de France (OPEF), la CGAD nationale est intervenue en urgence avec le soutien de l’U2P auprès de la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Élisabeth BORNE, au sujet de l’ouverture de l’activité partielle aux travailleurs saisonniers pour la saison printemps été qui a débuté au 1er avril dans la plupart des régions.

Suite à ces interventions, Élisabeth BORNE a annoncé hier soir en réunion avec les partenaires sociaux qu’afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, l’activité partielle serait ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin inclus.

FONDS DE SOLIDARITÉ MARS 2021

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 publié au Journal Officiel de la République Française relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de la COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

 A noter plus particulièrement :

-          un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %) ; 

-          la modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu'alors) ; 

-          l’adaptation, dans les critères d'éligibilité, de la date de début d'activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020. 

 Par ailleurs, comme précédemment indiqué, l’option de référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises est fixée à compter du choix réalisé au titre du mois de février 2021.

Il est également précisé que les entreprises doivent effectuer leur demande au titre du mois de mars, par voie dématérialisée au plus tard le 31 mai 2021.

Le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Les versions consolidées du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 et du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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