Hausse des prix de l'énergie - Adaptation des aides

Faisant suite aux adaptations obtenues la semaine passée concernant l’amortisseur électricité et aux échanges qui se poursuivent avec Bercy, nous vous informons qu’afin de poursuivre l’amélioration des dispositifs de soutien, il a été annoncé hier qu’à partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide, via le site impots.gouv.fr et cumuler les deux aides

Seront donc éligibles à ce guichet les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur, connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.

 

Mise en place d'un guichet unique

Prévu dans le cadre de la loi PACTE de mai 2019, le Guichet unique va remplacer au 1er janvier 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE) notamment ceux des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambre des métiers et de l’artisanat.

Ce  guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet utilisable dès maintenant : www.formalites.entreprises.gouv.fr

Les chambres consulaires continueront toutefois à exercer des missions d’assistance des entreprises utilisant le guichet.

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur ce site, opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

L’utilisation de ce site sera donc dorénavant obligatoire pour toutes ces formalités.

Boulangers

Artisan Pâtissier

Poissonniers

Crêpiers

Charcutiers Traiteurs

Chocolatiers

Fruits et Légumes

Hôtellerie