Pour rappel, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, consacre le principe du « droit à l’erreur ».

La direction générale des Finances publiques met en œuvre les dispositions de la loi ESSOC, notamment les mesures qui facilitent la correction par les contribuables des erreurs commises de bonne foi (le "droit à l'erreur") .

Actuellement, le droit à l’erreur permet donc de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand une inexactitude ou une omission a été faite dans une déclaration fiscale. Cette déclaration rectificative déposée spontanément, c’est-à-dire avant l'engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

Dans le cadre de la régularisation, l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactitude ou de l'omission doit être acquitté et s’ajoute un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire remonter avant le 25 mai prochain tous les cas concrets, difficultés ou non, que les entreprises ont pu vous communiquer sur la mise en œuvre de ce « droit à l’erreur » dans le cadre de leur relations avec les services des impôts aux entreprises.

Sur ce sujet nous demanderons notamment que les intérêts de retard ne s’appliquent pas à partir du moment où l’entreprise est de bonne foi, cependant d’autres points peuvent être également soulevés c’est pourquoi le retour de cas concrets est important.