Facturation électronique : documents de sensibilisation

Comme vous le savez la facturation électronique va se mettre en place en France progressivement à compter du 1er juillet 2024.

Les entreprises doivent toutes commencer à être sensibilisées à cette question car l’ensemble des entreprises seront concernées à cette date.

Pour rappel, la facturation électronique va concerner l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations sur le territoire national (e-invoicing). Ce type de transactions est appelé transactions « business to business » (ou B2B).

Les entreprises soumises à l’obligation d’émission adresseront leurs factures à leurs clients professionnels (transactions business to business ou B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.

Décret 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail : l’employeur doit mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, le salarié qui a abandonné son poste de justifier son absence et de reprendre son activité.

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.

Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

Ainsi, le décret tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2023 ne répond pas aux observations formulées par l’U2P sur le projet de décret visant à sécuriser davantage l’employeur et à raccourcir le délai de réponse du salarié. 

Cependant, pour accompagner employeurs et salariés, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne un questions-réponses sur le sujet : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste

Boulangers

Artisan Pâtissier

Poissonniers

Crêpiers

Charcutiers Traiteurs

Chocolatiers

Fruits et Légumes

Hôtellerie