Décret 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en oeuvre de la présomption en cas d'abandon de poste volontaire du salarié

Le texte fixe la procédure de mise en demeure mise en œuvre par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail : l’employeur doit mettre en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, le salarié qui a abandonné son poste de justifier son absence et de reprendre son activité.

Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.

Enfin, il fixe à quinze jours le délai minimal donné au salarié pour reprendre son poste de travail après notification de la mise en demeure.

Ainsi, le décret tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2023 ne répond pas aux observations formulées par l’U2P sur le projet de décret visant à sécuriser davantage l’employeur et à raccourcir le délai de réponse du salarié. 

Cependant, pour accompagner employeurs et salariés, le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a mis en ligne un questions-réponses sur le sujet : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-rupture-du-contrat-de-travail/article/questions-reponses-presomption-de-demission-en-cas-d-abandon-de-poste