Réforme des cotisations des travailleurs indépendants : l'État doit respecter ses engagements

La mesure avait été votée en 2020 dans le cadre de la réforme du régime universel de retraite avant que celle-ci ne soit abandonnée. Le Président de la République lui-même l’avait annoncée lors de sa présentation en 2021 du plan pour les travailleurs indépendants. Enfin, l’U2P en avait fait l’une des conditions de son soutien à la réforme des retraites de 2023 : que l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants soit modifiée afin de garantir une égalité de traitement avec les salariés. En effet aujourd’hui les travailleurs indépendants paient davantage de CSG et de CRDS et en parallèle se constituent moins de droits à la retraite que les salariés.

Le gouvernement s’est formellement engagé le 10 janvier 2023* à mener cette réforme des cotisations des travailleurs indépendants dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. C’est ainsi que l’U2P et les autres organisations de travailleurs indépendants travaillent depuis plusieurs mois avec le gouvernement pour faire en sorte que les travailleurs indépendants, à charge constante, bénéficient du même rapport que les salariés entre l’effort contributif et les droits constitués.

Or, à la veille de la présentation du PLFSS 2024 en Conseil des ministres, certaines informations laissent à penser que la mesure n’y figurerait pas. 

Cette issue serait un grave manquement à la parole gouvernementale et enverrait un très mauvais signal aux 3,5 millions de travailleurs indépendants français, artisans, commerçants et professionnels libéraux.

C’est pourquoi l’U2P invite instamment le Gouvernement à respecter sa parole et à faire en sorte que la réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants soit mise en œuvre à compter de 2024.

 

* Voir p.32 du dossier de presse de présentation de la réforme des retraites.