Décision Conseil Constitutionnel QPC 8/02 : arrêt maladie/congés

Note des services de l’U2P relative à la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2024 sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ainsi que la décision du Conseil constitutionnel elle-même.

Pour rappel le Conseil constitutionnel avait été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail aux termes desquelles un salarié n'acquiert pas de droit à congés payés en cas de maladie non professionnelle et au-delà d'un an d'arrêt AT/MP.

La question était de savoir si ces dispositions méconnaissent le droit à la santé et au repos d'une part, et le principe d'égalité (entre le salarié en congé maladie non professionnelle et celui en congé pour maladie professionnelle) d'autre part.

Les Sages ont jugé les dispositions du Code du travail limitant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie conformes à la Constitution, ces mesures ne portant atteinte ni au droit de la protection de la santé et au repos, ni au principe d’égalité.

En ce qui concerne la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel estime l’argumentation infondée dans la mesure où «la maladie professionnelle et l’accident du travail, qui trouvent leur origine dans l’exécution même du contrat de travail, se distinguent des autres maladies ou accidents pouvant affecter le salarié. Ainsi, au regard de l’objet de la loi, le législateur a pu prévoir des règles différentes d’acquisition des droits à congé payé pour les salariés en arrêt maladie selon le motif de la suspension de leur contrat de travail ». Dès lors, «la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi ».

Les dispositions du code du travail demeurent toutefois contraires au droit européen comme l’a indiqué la Cour de cassation dans ses arrêts du 13 septembre 2013, et il appartient au législateur de clarifier la situation et de poser un cadre précis.

Cette décision du Conseil constitutionnel laisse donc supposer que le législateur pourra continuer à faire une distinction entre AT/MP et les autres arrêts de travail dans la cadre des nouvelles règles d’acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail. Mais il reste à définir les règles sur la durée des congés payés concernée, la durée maximale du report ainsi que le délai de prescription applicable.

Le représentant du Premier ministre, lors de l’audition du 31 janvier dernier, a indiqué que pour mettre en conformité le droit français par rapport à la directive de 2003, le gouvernement envisageait "de limiter le quantum à quatre semaines de congés payés dans le respect du principe d'égalité".